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Formation Paie-La rupture du contrat de travail
-Maîtriser le cadre juridique de différentes formes de rupture du contrat de travail à la lumière de l’actualité légale et jurisprudentielle récente
-Connaître et savoir effectuer l’ensemble des formalités liées à la fin d’un contrat de travail
-Comprendre les risques encourus en cas d’irrégularité et anticiper les
Contenu de la formation
La rupture de la période d’essai
-Modalités et conséquences pour l’employeur et le salarié
-Motifs de rupture autorisés/ non autorisées, délais de prévenance à respecter
-Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation
Le licenciement pour motif personnel
-Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse?
-Les motifs disciplinaires et non disciplinaires envisageables
-Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
-Aspects procéduriers après les Ordonnances Macron en fonction du motif de licenciement et les sanctions en cas de non-respect
-Les salarié/e/s protégé/e/s :
-Personnes concernées
-Périmètre de la protection légale et conséquences
-Les risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
-Indemnité de licenciement, de congés payés, ... : calcul et régime social/fiscal
-Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis à l’initiative du salarié ou de l’employeur
-Les heures pour recherche d’emploi
-Documents à remettre au salarié
-Anticiper une éventuelle contestation
La démission
-Définition légale et jurisprudentielle
-Les précautions à prendre par l’employeur
-Les obligations du salarié démissionnaire
-Les risques encourus en cas de « démission pas claire et/ou équivoque »
-Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié
-La jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture conventionnelle
-Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
-Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
-Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié
-Indemnités et documents à remettre au salarié
-Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
-Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle
Transaction
-Principe de la transaction et mode d’emploi
-Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
-Quelles sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
-La jurisprudence récente
Autres formes de ruptures du contrat de travail
-Réagir à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
-Réagir à une prise d’acte
-Réagir à un abandon de poste
La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
-La fin de CDD arrivé à terme, distinction terme précis/imprécis
-Procédure et indemnités
-La rupture anticipée à l’initiative du salarié/de l’employeur :
-Les cas légalement autorisés
-Les ruptures anticipées illégales et les risques financiers pour l’employeur et le salarié
-Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
-Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative du salarié
Le départ/mise à la retraite
-Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
-Le cumul emploi/retraite
-Le dispositif de retraite progressif
-Documents à remettre au salarié
Rupture du contrat de travail et DSN
Panorama de la jurisprudence récente
-Modalités et conséquences pour l’employeur et le salarié
-Motifs de rupture autorisés/ non autorisées, délais de prévenance à respecter
-Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation
Le licenciement pour motif personnel
-Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse?
-Les motifs disciplinaires et non disciplinaires envisageables
-Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
-Aspects procéduriers après les Ordonnances Macron en fonction du motif de licenciement et les sanctions en cas de non-respect
-Les salarié/e/s protégé/e/s :
-Personnes concernées
-Périmètre de la protection légale et conséquences
-Les risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
-Indemnité de licenciement, de congés payés, ... : calcul et régime social/fiscal
-Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis à l’initiative du salarié ou de l’employeur
-Les heures pour recherche d’emploi
-Documents à remettre au salarié
-Anticiper une éventuelle contestation
La démission
-Définition légale et jurisprudentielle
-Les précautions à prendre par l’employeur
-Les obligations du salarié démissionnaire
-Les risques encourus en cas de « démission pas claire et/ou équivoque »
-Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié
-La jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture conventionnelle
-Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
-Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
-Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié
-Indemnités et documents à remettre au salarié
-Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
-Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle
Transaction
-Principe de la transaction et mode d’emploi
-Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
-Quelles sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
-La jurisprudence récente
Autres formes de ruptures du contrat de travail
-Réagir à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
-Réagir à une prise d’acte
-Réagir à un abandon de poste
La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
-La fin de CDD arrivé à terme, distinction terme précis/imprécis
-Procédure et indemnités
-La rupture anticipée à l’initiative du salarié/de l’employeur :
-Les cas légalement autorisés
-Les ruptures anticipées illégales et les risques financiers pour l’employeur et le salarié
-Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
-Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative du salarié
Le départ/mise à la retraite
-Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
-Le cumul emploi/retraite
-Le dispositif de retraite progressif
-Documents à remettre au salarié
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