Formation Paie – Contrôle URSSAF

• Comprendre et préparer un contrôle URSSAF
• Identifier les postes à risque
• Savoir réagir à un redressement

Contenu de la formation
Ce qu’il faut savoir avant un contrôle
Le droit à l'information avant le contrôle : envoi d'un avis de passage au préalable
La charte des droits des cotisants : une garantie supplémentaire pour les usagers
La possibilité d’interroger l'URSSAF sur l'application de la législation sociale : le rescrit
L’opposabilité de la doctrine de l'Administration : incidences pratiques de ce droit
Transiger avec une URSSAF : est-ce possible et si oui, dans quelles conditions ?
Faire obstacle au contrôle : sanctions encourues
Se faire assister

Les principaux postes à risques
Rappels sur la notion d'assujettissement
Avantages en nature et frais professionnels
Contributions patronales de prévoyance et retraite supplémentaire
Indemnités de rupture du contrat de travail
Prestations versées par les CE
Primes liées à l'intéressement et à la participation

Connaître les pouvoirs des inspecteurs pour mieux appréhender le contrôle
Le statut des inspecteurs qui opèrent le contrôle
Le champ de compétence des agents : chômage, retraite complémentaire
L'URSSAF peut-elle contrôler à l'improviste ?
L’accès à l'information : les documents à disposition
Les droits et obligations des parties
Le droit d'interroger les salariés
Le recours aux techniques de l'échantillonnage
Le développement du contrôle sur pièce
La vérification des déclarations

Que faire suite à un contrôle ?
Les observations de l'inspecteur
Le respect de la procédure contradictoire
Le redressement et la mise en demeure : nouvelles conditions de validité et conséquences

Quelle stratégie suite à un redressement ?
Payer : faut-il payer avant de contester ?
Discuter : demande de sursis à poursuites, demande de réduction des majorations de retard
Contester : la commission de recours amiable
Ne pas agir : les moyens de recouvrement forcé de l'URSSAF

La phase contentieuse : saisir les juridictions de Sécurité sociale

Droit à l'erreur: tout n'est pas permis!

Panorama de la jurisprudence récente
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