Formation Paie-Aspects juridiques et paie de la rupture du contrat de travail

-Savoir gérer la rupture du contrat de travail, CDD et CDI, en respectant l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles
-Connaître et savoir effectuer l’ensemble des formalités liées à la fin d’un contrat de travail
-Comprendre les risques encourus en cas d’irrégularité et les éviter

Contenu de la formation
La rupture de la période d’essai
Modalités et conséquences pour l’employeur et le salarié
Motifs de rupture autorisés/ non autorisées, délais de prévenance à respecter
Formalisme obligatoire et conseillé

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
La démission
Définition légale et jurisprudentielle
Obligations du salarié
Préavis à respecter par le salarié en CDI en fonction de statut
Les risques encourus en cas de « démission pas claire et/ou équivoque »
Indemnités
Les précautions à prendre par l’employeur
Documents à remettre au salarié
Mutuelle et prévoyance
Jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le départ/mise à la retraite
Définition
Procédure
Indemnité de départ : condition et calcul
Documents à remettre au salarié
Mutuelle et prévoyance

Le licenciement pour motif personnel
Les différents cas de licenciement pour motif personnel autorisés
Procédure
Indemnité de licenciement, de congés payés, ... : calcul et régime social/fiscal
Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis à l’initiative du salarié ou de l’employeur
Les heures pour recherche d’emploi
Documents à remettre au salarié
Mutuelle et prévoyance

Licenciement économique
La notion de licenciement pour motif économique et le cadre d’appréciation des difficultés économiques
L'obligation de reclassement
Règles procédurales strictes
Licenciement impliquant un ordre des licenciements
Indemnités et leur régime social/fiscal

Licenciement pour inaptitude
Procédure
Indemnités
Documents à remettre au salarié
Mutuelle et prévoyance

La rupture conventionnelle individuelle et collective
Définition
Procédure
Écueils à éviter
L’indemnité de rupture
Jurisprudence récente

Autres formes de ruptures du CDI
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Prise d’acte
Abandon de poste

La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
La fin de CDD arrivé à terme, distinction terme précis/imprécis
Procédure et indemnités
La rupture anticipée à l’initiative du salarié/de l’employeur :
Les cas légalement autorisés
Les ruptures anticipées illégales et les risques financiers pour l’employeur et le salarié
Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative du salarié
Obligations formelles de l’employeur et du salarié

Rupture du contrat de travail et DSN
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