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FORMATION DROIT BANCAIRE PERFECTIONNEMENT
Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier (devoir de conseil et de mise en garde) dans le cadre de la vente de crédits immobiliers, regroupement de crédits, crédit à la consommation, assurance emprunteur ; connaître les dernières législations et jurisprudence (comptes bancaires, TEG, responsabilité..) ; savoir rédiger ou mettre en oeuvre une note juridique opérationnelle.
Contenu de la formation
1. Maîtriser l'environnement bancaire depuis la loi de juillet 2013 de séparation des activités bancaires
- connaître les prestataires de services de paiement
- maîtriser le statut des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
- connaître les autorités de tutelle, leur mission, leurs pouvoirs
- les sources du droit bancaire : loi, décret, normes professionnelles, instructions et recommandations de l'ACPR
Exercice : analyse d'une recommandation de l'ACPR
2. Maîtriser les relations contractuelles du banquier et de son client dans le cadre d'un compte bancaire
- les comptes bancaires et de paiement
- le droit au compte
- les moyens de paiement
- la tarification
Cas pratique : les nouvelles obligations du banquier en matière de droit au compte et de tarification (loi de juillet 2013)
3. Maîtriser l'activité de prêteur dispensateur de crédit
- la réglementation du crédit immobilier, du regroupement de crédits et du crédit à la consommation
- les principes de commercialisation des produits : connaissance du client, vente à distance et démarchage bancaire
- la problématique de la vente d'une assurance emprunteur (devoir de conseil, TAEA, fiche pré-contractuelle)
- devoir de mise en garde et devoir de conseil : comment éviter la responsabilité de la banque
Exercice : étude de dossiers sur le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Mise en situation : rédiger une note à destination des opérationnels sur une problématique législative ou jurisprudentielle nouvelle. L'objectif de l'exercice est de rédiger (ou de savoir lire) un flash d'information indiquant les nouvelles obligations du banquier et préconisant une procédure destinée à assurer la sécurité juridique de l'entreprise
- connaître les prestataires de services de paiement
- maîtriser le statut des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
- connaître les autorités de tutelle, leur mission, leurs pouvoirs
- les sources du droit bancaire : loi, décret, normes professionnelles, instructions et recommandations de l'ACPR
Exercice : analyse d'une recommandation de l'ACPR
2. Maîtriser les relations contractuelles du banquier et de son client dans le cadre d'un compte bancaire
- les comptes bancaires et de paiement
- le droit au compte
- les moyens de paiement
- la tarification
Cas pratique : les nouvelles obligations du banquier en matière de droit au compte et de tarification (loi de juillet 2013)
3. Maîtriser l'activité de prêteur dispensateur de crédit
- la réglementation du crédit immobilier, du regroupement de crédits et du crédit à la consommation
- les principes de commercialisation des produits : connaissance du client, vente à distance et démarchage bancaire
- la problématique de la vente d'une assurance emprunteur (devoir de conseil, TAEA, fiche pré-contractuelle)
- devoir de mise en garde et devoir de conseil : comment éviter la responsabilité de la banque
Exercice : étude de dossiers sur le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Mise en situation : rédiger une note à destination des opérationnels sur une problématique législative ou jurisprudentielle nouvelle. L'objectif de l'exercice est de rédiger (ou de savoir lire) un flash d'information indiquant les nouvelles obligations du banquier et préconisant une procédure destinée à assurer la sécurité juridique de l'entreprise
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