Formation Comité d’Entreprise : connaître votre statut et vos missions

1) L’entreprise et son environnement
- Les différentes formes juridiques de l’entreprise
- Le CE et l’emploi : Les restructurations : Quel est le rôle du CE ? Procédure d’information/ Consultation
- Les procédures de règlement des entreprises en difficultés

2) Identifier la place du Comité d'Entreprise au sein des institutions représentatives du personnel
- Les différents acteurs des relations sociales (CE, DP, CHSCT, Délégués syndicaux)
- Les enjeux liés au mandat du CE

3) Comment est organisé le CE ?
- Elaborer un règlement intérieur
- Désigner le secrétaire et le trésorier
- Commissions formation, économique, logement… lesquelles mettre en place ?
- Un local, pourquoi faire ?
- Atelier pratique : Rédaction du règlement intérieur du CE

4) Exercer son mandat : Quels moyens ?
- Combien d'heures de délégation ? Quelle rémunération ? Quel contrôle de l'employeur ?
- Formation : quels sont vos droits ?
- Liberté de déplacement des élus : ce qu'il faut savoir
- Obligation de discrétion : peut-on tout répéter aux salariés ?
Cas pratique : L'utilisation du crédit d'heures

5) Gérer ses budgets
- Deux budgets, deux comptabilités ?
- Budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- La notion de masse salariale brute : Définition et application jurisprudentielle (Cass. Soc. Mai 2014)
- Que faire de son budget de fonctionnement ?
- Deux budgets, deux comptabilités ?
Cas pratique : Calcul de la masse salariale brute (Compte 641)

6) Se réunir avec l'employeur
- Etablir l'ordre du jour : Ce qu'il faut savoir
- Qui participe aux réunions : titulaires, suppléants, représentant syndical, représentants de la direction, invités…?
- Déroulement d'une réunion : de l'ouverture des débats à la clôture de la séance
- Le procès-verbal : Un monopole du secrétaire du CE ? Quelles sont les règles de diffusion ?
Atelier pratique : Rédaction des PV (Acte contractuel)

7) Connaître les attributions économiques du CE
- Quels sont les pouvoirs du CE : information, consultation, négociation ?
- Situation de l'emploi, formation, durée du travail… l'étendue du domaine de compétence
- Quid du droit d'alerte économique ?
Cas pratique : Les cas de consultation du CE

8) Les ressources externes du CE : Le recours aux experts, les O.S et l’Inspection du Travail
- Les experts prévus par le Code du Travail et rémunérés par l’employeur
- Les autres types d’experts et les modalités d'appel
- La rémunération des experts
- Les contestations

9) Gérer ses activités sociales et culturelles
- Elaborer une bonne politique sociale et culturelle
- Quelles activités ? Quels critères d'attribution ?
- Faire face à l’URSSAF : La notion de contrôle… Les évolutions jurisprudentielles
- Responsabilité civile et pénale du CE et de ses membres : Quels définition et contours ?
- Les assurances du CE

10) Communiquer avec les salariés, la direction et les partenaires extérieurs
- Affichage, Internet, Intranet, messageries électroniques, tracts, forum… : leurs limites
- Permanence du CE, questionnaire, sondage, enquête d'opinion, réunion du personnel…

11) La protection des membres du CE
- Protection des membres du CE contre le licenciement
- Délit d'entrave : les contours
Exercice de synthèse : Les statuts et missions des membres du CE