- Objet :
Les Conditions Générales de Ventes L’Officiel de la Formation ont pour but de définir les termes et les conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des services de L’Officiel de la Formation.
Etant précisé, que toute souscription d’un bon de commande auprès L’Officiel de la Formation implique l’acceptation de nos conditions générales de vente (CGV) et de règlement.
- Responsabilité du client :
Les produits & services diffusés sur les sites le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur.
Les offres de formation proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). L’Officiel de la Formation refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition L’Officiel de la Formation se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d’offres sur les sites L’Officiel de la Formation, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site Internet aux fins d’optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l’activité et des Clients de la Société. L’annonceur est également responsable du paiement des produits & services mis en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.
- Réclamation :
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’un produit et/ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande “jour de rigueur, sinon à supprimer” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou les sites L’Officiel de la Formation. En cas de non-respect de ces éléments, la responsabilité de L’Officiel de la Formation ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite au plus tard que 3 jours avant la date de mise en ligne. À l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
- Responsabilité :
L’Officiel de la Formation ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non-fonctionnement du réseau Internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par L’Officiel de la Formation. Outre le cas visé à l’article 2 ci-dessus, L’Officiel de la Formation peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service.
Par ailleurs, L’Officiel de la Formation a une obligation de moyen eu égard aux prestations livrées. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus toute demande d’indemnisation, tout dommage indirect ayant entraîné un préjudice commercial ou financier, tel qu’une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires ou toute action dirigée par un tiers.
L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut, son accord sera réputé acquis. Quel que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
En fonction des circonstances, L’Officiel de la Formation se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.
- Modifications :
L’Officiel de la Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.
- Bon de commande et facturation :
L’annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à L’Officiel de la Formation devra adresser tout renseignement requis par ce dernier. Tout bon de commande doit parvenir à L’Officiel de la Formation soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié.
Par ailleurs et sauf accord entre les parties, la mise en ligne doit intervenir au plus tard 2 mois après réception du bon de commande. L’annonceur s’engage à fournir à L’Officiel de la Formation, durant ces deux mois, les éléments nécessaires lui permettant de traiter la prestation (logo, type de référencement …). Passé ce délai, L’Officiel de la Formation pourra mettre en ligne les formations du client selon les informations contenues sur le bon de commande. En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
- Conditions et règlement :
Toutes nos factures sont payables à Lyon ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la remise de l’ordre.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l’exécution du contrat,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur et réglable à réception par chèque bancaire,
- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
- Confidentialité :
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société. Cette dernière à la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci. Tous les documents et informations, quels que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
- Droit applicable et attribution de compétence :
Le contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux de la ville de Lyon auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution s’applique également an cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales :
Facebook
Twitter
