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Formation Initiation aux BAUX COMMERCIAUX
A la différence des baux d’habitation strictement encadrés par la loi, les baux commerciaux peuvent prévoir toutes variétés de clauses relevant d’une totale liberté contractuelle.
Ce stage doit permettre aux participants de maîtriser la gestion des baux commerciaux depuis l’entrée du locataire dans les lieux jusqu’à la fin du bail.
Il permet également aux participants d’optimiser la gestion locative des baux commerciaux en profitant des champs de liberté contractuelle prévue par le Code de Commerce.
Contenu de la formation
I - La conclusion du bail commercial :
- Locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
- La durée du bail : la possibilité de conclure des baux dérogatoires (moins de deux ans)
- Les clauses indispensables et leurs conséquences
- La fixation du prix du loyer et des charges
II - L'exécution du bail commercial :
- La déspécialisation partielle ou totale
- La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)
- Le défaut de paiement du loyer
- L'action en résiliation de bail
- La mise en redressement judiciaire ou liquidation du locataire et ses conséquences pour le bailleur
- La cession du bail et ses conséquences pour le bailleur
III – La fin du bail:
- Le congé avec offre de renouvellement
- La fixation du prix du loyer renouvelé
- Les conditions pour un déplafonnement du loyer
- Le congé avec refus de renouvellement
a) Le congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction
La détermination du montant de l'indemnité d'éviction, l'exercice du droit de repentir par le bailleur
b) Le congé avec refus de paiement de l'indemnité d'éviction
Les cas où le refus de paiement de l'indemnité sont possibles, notion de motifs graves et légitimes
IV - La procédure contentieuse en matière de baux commerciaux :
- La saisine de la commission de conciliation
- La rédaction et la notification des mémoires
- La saisine du juge des baux commerciaux
- Locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
- La durée du bail : la possibilité de conclure des baux dérogatoires (moins de deux ans)
- Les clauses indispensables et leurs conséquences
- La fixation du prix du loyer et des charges
II - L'exécution du bail commercial :
- La déspécialisation partielle ou totale
- La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)
- Le défaut de paiement du loyer
- L'action en résiliation de bail
- La mise en redressement judiciaire ou liquidation du locataire et ses conséquences pour le bailleur
- La cession du bail et ses conséquences pour le bailleur
III – La fin du bail:
- Le congé avec offre de renouvellement
- La fixation du prix du loyer renouvelé
- Les conditions pour un déplafonnement du loyer
- Le congé avec refus de renouvellement
a) Le congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction
La détermination du montant de l'indemnité d'éviction, l'exercice du droit de repentir par le bailleur
b) Le congé avec refus de paiement de l'indemnité d'éviction
Les cas où le refus de paiement de l'indemnité sont possibles, notion de motifs graves et légitimes
IV - La procédure contentieuse en matière de baux commerciaux :
- La saisine de la commission de conciliation
- La rédaction et la notification des mémoires
- La saisine du juge des baux commerciaux
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