- Toute souscription d’un bon de commande auprès implique l’acceptation de nos conditions générales d’abonnement (CGA) et de règlement.
- Les produits & services diffusés sur les sites le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur.
Les offres de formation proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). L’Officiel de la Formation refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. L’Officiel de la Formation se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d’offres sur les sites, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site Internet aux fins d’optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l’activité et des Clients de la Société. - Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’un produit et/ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande “jour de rigueur, sinon à supprimer” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou les sites. En cas de non-respect de ces éléments, la responsabilité ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. à l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
- L’annonceur est responsable du paiement des produits & services mis en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.
- Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
- L’Officiel de la Formation ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non-fonctionnement du réseau Internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par L’Officiel de la Formation. Outre le cas visé à l’article 2 ci-dessus, L’Officiel de la Formation peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, L’Officiel de la Formation se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quel que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
- L’Officiel de la Formation se réserve le droit de réviser ses tarifs et ses CGA à tout moment. Toute modification sera alors notifiée à l’Annonceur au moins 1 mois avant sa date d’application, celle-ci étant fixée à la date anniversaire de la signature du contrat. A défaut de contestation par l’Annonceur de ces nouveaux tarifs, ou nouvelles CGA, dans les 30 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir définitivement et irrévocablement été acceptés par l’Annonceur. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’accepterait pas ces modifications dans le délai indiqué ci-dessus, l’Annonceur pourra résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les anciennes conditions (tarifaires ou CGA) resteront applicables durant la période intercalaire courant entre la date d’application de ces nouvelles conditions et la date de survenance du terme de son abonnement.
- Bon de commande et Facturation :
L’annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à L’Officiel de la Formation doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à L’Officiel de la Formation soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client d’un mail lui notifiant l’accès autorisé aux contenus concernés.
Par ailleurs et sauf accord entre les parties, la mise en ligne doit intervenir au plus tard 2 mois après réception du bon de commande. Passé ce délai, L’Officiel de la Formation pourra mettre en ligne les formations du client selon les informations contenues sur le bon de commande.
En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, près mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société. Cette dernière à la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci. Tous les documents et informations, quels que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. - Conditions de règlement :Toutes nos factures sont payables à Lyon ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Toutes nos factures sont payables à Lyon ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Règlement mensuel : les factures sont émises en début de mois et prélevées automatiquement le dernier jour du mois facturé. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l’exécution du contrat,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur et réglable à réception par chèque bancaire,
- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels
10. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 6 mois ou d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis d’un mois avant la survenance de son terme.
11. Réclamation de l’annonceur et litiges
Toute réclamation concernant la diffusion d’une annonce sur ofpc.fr devra être faite par l’annonceur dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Toute réclamation relative à l’utilisation de la base de données L’Officiel de la Formation devra être faite dans un délai de 15 jours après le début de la consultation de cette base par l’Annonceur. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.
Conditions générales :
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